1. Identité
Ce site web est la propriété de BV Fisocad.
- Siège social : Kouterlosstraat 8, 9800 Deinze, Belgique
- Téléphone : 09 324 54 81
- E-mail : info@fisocad.be
- Numéro d'entreprise : 1014.575.557
2. Conditions générales
Les conditions générales ci-dessous s'appliquent intégralement à toute mission, offre, livraison et facture de Fisocad. Vous pouvez également les télécharger en PDF.
Article 1 · Généralités
1.1 Fisocad, dont le siège social est établi Kouterlosstraat 8, 9800 Deinze, en Belgique, est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro d'entreprise 1014.575.557.
1.2 Seules les présentes conditions s'appliquent à la relation entre Fisocad et le donneur d'ordre, qui reconnaît les accepter lors de la passation de la mission.
Article 2 · Offres et estimations de prix, formation de la convention
2.1 Les offres et estimations de prix sont établies sous toutes réserves et sans engagement dans le chef de Fisocad. Les offres et estimations de prix ne valent que pour la durée mentionnée dans l'offre, en principe 30 jours à compter de leur établissement. Aucun droit relatif à des missions futures ne peut être déduit d'offres ou d'estimations de prix antérieures.
2.2 Toute annulation d'une mission par l'une des parties doit se faire par écrit. En cas d'annulation, le client est redevable, outre le paiement des prestations déjà fournies et des biens et matériaux commandés et/ou livrés, d'une indemnité forfaitaire de 50 % du prix de la commande. Si l'annulation émane du client final, les prestations déjà fournies doivent être payées.
Article 3 · Exécution de la convention
3.1 Les délais de livraison et/ou d'exécution sont communiqués à titre purement indicatif et ne lient donc pas Fisocad, sauf convention contraire expresse entre les parties.
Un retard de livraison et/ou d'exécution ne peut toutefois donner lieu à aucune pénalité, indemnité, résolution de la convention ni refus de prendre livraison du produit.
Article 4 · Prix
4.1 La convention est conclue aux prix mentionnés dans l'offre ou l'estimation de prix et selon le mode de paiement qui y est prévu, sauf en cas de dérogations à l'offre ou à l'estimation de prix initiale convenues d'un commun accord et confirmées par Fisocad.
4.2 Tous les prix s'entendent hors TVA et hors autres frais (assurances et similaires), sauf disposition explicite contraire. La TVA est à charge du donneur d'ordre.
Article 5 · Facturation et paiement
5.1 Toute facture adressée au donneur d'ordre agissant en qualité d'entreprise, dont le montant n'est pas ou pas entièrement acquitté à l'échéance, est majorée de plein droit d'une indemnité forfaitaire et non réductible égale à 10 % du montant dû, avec un minimum de 150,00 EUR, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire et sans préjudice des frais judiciaires et d'exécution. En outre, des intérêts de retard sont dus de plein droit au taux d'intérêt légal en vertu de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire et sans préjudice des frais judiciaires et d'exécution. Tout mois commencé est à cet égard considéré comme un mois complet. Les paiements partiels sont d'abord affectés à la couverture des frais, des intérêts et de l'indemnité, avant d'être portés en déduction du principal.
5.2 Toute facture adressée au donneur d'ordre agissant en qualité de consommateur, dont le montant n'est pas ou pas entièrement acquitté à l'expiration d'un délai d'au moins 30 jours calendrier prenant cours le troisième jour ouvrable après l'envoi par Fisocad d'un rappel gratuit par courrier postal, ou le jour suivant l'envoi par Fisocad d'un rappel gratuit par voie électronique, est majorée d'une indemnité forfaitaire conformément à l'art. XIV.4 du Code de droit économique. En outre, un taux d'intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage est dû à ce moment, conformément au taux d'intérêt légal en vertu de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sans préjudice des frais judiciaires et d'exécution. Tout mois commencé est à cet égard considéré comme un mois complet. Les paiements partiels sont d'abord affectés à la couverture des frais, des intérêts et de l'indemnité, avant d'être portés en déduction du principal.
5.3 Sans préjudice de l'article 7, le donneur d'ordre doit, en cas de contestation, protester les factures de Fisocad par lettre recommandée motivée dans un délai de 8 jours calendrier à compter de leur réception, et ce sous peine de déchéance.
Article 6 · Force majeure
6.1 Si Fisocad ne peut exécuter la commande pour cause de force majeure, laquelle comprend notamment les accidents, la maladie, les épidémies, l'incendie, la guerre, les grèves, les lock-out, les émeutes, les retards chez les fournisseurs, le manque de moyens de transport, etc., Fisocad a le droit de mettre fin à la convention sans autre indemnisation du donneur d'ordre. Dans ce cas, les délais de livraison ou d'exécution sont prolongés de plein droit.
Article 7 · Réclamations et garantie
7.1 Toute réclamation relative aux services ou produits livrés doit être signalée par écrit à Fisocad dans les 8 jours calendrier. Les vices cachés doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte. Un vice qui n'est pas signalé à temps fait perdre tout droit à la réparation ou au remplacement. La réception d'une réclamation par Fisocad ne peut être considérée par le client comme une indication que Fisocad estime la réclamation introduite à temps ou fondée.
7.2 Fisocad n'est responsable que du dommage qui est la conséquence directe et démontrable d'un manquement qui lui est imputable. Fisocad ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute autre forme de dommage, tel que le dommage d'exploitation, le dommage résultant d'un retard, la perte de jouissance et le manque à gagner. La responsabilité de Fisocad est en tout état de cause limitée à un montant équivalant à la valeur de la facture hors TVA pour la commande concernée.
Article 8 · Transfert de droits
8.1 Le donneur d'ordre ne devient propriétaire des produits livrés, ou n'en obtient le droit d'usage, qu'à partir du moment où il a satisfait à toutes ses obligations envers Fisocad.
8.2 Nonobstant la réserve de propriété prévue, le risque relatif aux biens est transféré au donneur d'ordre au moment de la livraison.
Article 9 · Propriété intellectuelle
9.1 Les documents remis au client avant ou après la conclusion de la convention sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété de Fisocad. Ils ne peuvent être utilisés, copiés ou reproduits par le donneur d'ordre sans l'autorisation de cette dernière.
9.2 Si une propriété intellectuelle naît dans le cadre de la relation contractuelle avec le client, les droits intellectuels restent acquis au client, sauf convention contraire.
Article 10 · Vie privée
10.1 Pour l'exécution de la convention, Fisocad doit disposer des données suivantes du donneur d'ordre : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et données de facturation. Fisocad est responsable du traitement de ces données. Le traitement de ces données est nécessaire à l'exécution de la présente convention et ne sera pas utilisé à d'autres fins.
10.2 Dans certaines circonstances, Fisocad est tenue de communiquer les données à caractère personnel du donneur d'ordre. C'est le cas lorsque la loi, la réglementation ou une procédure judiciaire l'y obligent, lorsque des autorités publiques le lui demandent dans le cadre d'actions de maintien de l'ordre, ou lorsque Fisocad estime nécessaire de communiquer ces données afin de prévenir un dommage ou une perte financière, et ce dans le cadre d'une enquête sur une fraude ou d'autres activités illégales, mais aussi lorsque cela est nécessaire à l'exécution de la convention telle qu'elle a été conclue avec le donneur d'ordre.
10.3 Si Fisocad vend ou transfère tout ou partie de ses activités ou de ses actifs, elle se réserve le droit de transférer également l'ensemble des données à caractère personnel du donneur d'ordre. Dans ce cas, Fisocad mettra en œuvre les efforts nécessaires pour en informer le donneur d'ordre et pour veiller à ce que celui qui obtient les données à caractère personnel les utilise également conformément au présent article.
10.4 Le donneur d'ordre a le droit de consulter ses données à tout moment et, le cas échéant, de les faire corriger.
10.5 Fisocad veille à une politique de sécurité administrative, technique et physique appropriée, par laquelle les données à caractère personnel du donneur d'ordre sont protégées contre la destruction, la perte, l'accès, la divulgation ou l'utilisation accidentels, illicites ou non autorisés.
Article 11 · Divers et règlement des litiges
11.1 Les présentes conditions générales de vente ne portent aucunement atteinte à l'exercice par Fisocad de tous les autres droits légaux ou contractuels qui lui reviennent.
11.2 Il est interdit au donneur d'ordre de céder ses droits et obligations découlant de la convention conclue avec Fisocad sans l'autorisation écrite et préalable de Fisocad. Toute cession non autorisée sera nulle de plein droit.
11.3 Le fait pour Fisocad de ne pas exiger l'exécution des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut impliquer aucune renonciation à l'application de cette disposition ni d'aucune autre.
11.4 La nullité d'une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente ne porte pas atteinte à l'application des autres dispositions.
11.5 Seul le droit belge est applicable à la relation entre Fisocad et le donneur d'ordre. Tout litige sera soumis par Fisocad aux tribunaux de l'arrondissement dans lequel Fisocad est établie, sans préjudice du droit de Fisocad d'intenter une action devant les tribunaux du ressort du donneur d'ordre.
3. Utilisation de ce site web
Droits de propriété intellectuelle
Le contenu de ce site, y compris les marques, logos, dessins, données, noms de produits ou de sociétés, textes, images et autres éléments, est protégé par des droits intellectuels et appartient à Fisocad ou à des tiers titulaires de droits.
Limitation de responsabilité
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Fisocad consacre de grands efforts à ce que les informations mises à disposition soient complètes, correctes, exactes et à jour. Malgré ces efforts, des inexactitudes peuvent apparaître dans les informations mises à disposition. Si les informations fournies comportaient des inexactitudes ou si certaines informations sur le site ou via celui-ci étaient indisponibles, Fisocad mettra tout en œuvre pour y remédier dans les plus brefs délais.
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Droit applicable et tribunaux compétents
Le droit belge est applicable à ce site. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Gand sont compétents.
4. Politique de confidentialité
Fisocad traite les données à caractère personnel conformément à la présente déclaration de confidentialité. Pour toute information complémentaire, question ou remarque au sujet de notre politique de confidentialité, vous pouvez vous adresser à Filip Soetaert à l'adresse info@fisocad.be.
Finalités du traitement
Fisocad collecte et traite les données à caractère personnel des clients aux fins de la gestion de la clientèle et des commandes (notamment l'administration des clients, le suivi des commandes et des livraisons, la facturation, le suivi de la solvabilité, le profilage et l'envoi de communications marketing et de publicité personnalisée).
Base(s) juridique(s) du traitement
Les données à caractère personnel sont traitées sur la base de l'article 6.1 (a) consentement, (b) nécessaire à l'exécution d'un contrat, (c) nécessaire au respect d'une obligation légale, (f) nécessaire à la poursuite de notre intérêt légitime à entreprendre, du Règlement général sur la protection des données.
Dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel repose sur l'article 6.1 a) (consentement), le client a toujours le droit de retirer le consentement donné.
Transmission à des tiers
Aucune donnée à caractère personnel du client n'est partagée avec d'autres sociétés.
Durée de conservation
Les données à caractère personnel traitées aux fins de la gestion de la clientèle seront conservées pendant la durée nécessaire au respect des exigences légales (notamment en matière de comptabilité).
Droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité
Le client a à tout moment le droit d'accéder à ses données à caractère personnel et peut les rectifier ou les faire rectifier si elles sont inexactes ou incomplètes, les faire effacer, faire limiter leur traitement et s'opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant sur la base de l'article 6.1 (e) ou (f), y compris au profilage fondé sur ces dispositions.
Le client a en outre le droit d'obtenir une copie (dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine) de ses données à caractère personnel et de les faire transmettre à une autre société.
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- modifier lui-même les paramètres de son compte client ; et/ou
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Marketing direct
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Réclamation
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